CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WINBIZZ : Offre “expert compétence”

Dernière mise à jour : 10 décembre 2025
Entreprise : WINBIZZ - Micro-entreprise déclarée
Adresse : Boulevard des Miquelots, 33260 La Teste-de-Buch - France
Dirigeante : Elodie LASNE
SIRET : 987800560
Email de contact : contact@winbizz.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes relatives à l’offre dénommée « expert compétence », proposées par l’entreprise WINBIZZ. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant validation de son achat.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WINBIZZ commercialise l’offre “expert compétence”.
Cette offre consiste en l’intégration du client au sein d’un cadre professionnel structuré, supervisé par WINBIZZ, permettant notamment l’accès à des informations internes, des orientations stratégiques et à un environnement de travail encadré.

Cette offre ne constitue en aucun cas une promesse de résultat, une garantie de revenus, une association, une société de fait, une relation salariée ou un contrat de partenariat juridique. Elle n’ouvre droit à aucun statut spécifique autre que celui défini contractuellement par WINBIZZ.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des acheteurs de l’offre, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Article 2 - Prix et modalités de paiement

Le prix de l’offre “expert compétence” est fixé à 333€ TTC. WINBIZZ est placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise ; à ce titre, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Le règlement doit être complet et immédiat. Aucune participation ne pourra être validée sans paiement intégral. Une facture est adressée au client après validation du règlement.

Article 3 - Caractère définitif de la commande et absence de remboursement

Le client reconnaît expressément que sa commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
Compte tenu de la nature immatérielle de l’offre et de son exécution débutant immédiatement après paiement, aucun droit de rétractation ne peut être appliqué conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être sollicité par le client pour quelque motif que ce soit, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 4 - Clause de confidentialité : condition impérative

L’accès aux informations internes, aux documents, aux process et à l’environnement stratégique de WINBIZZ est expressément conditionné à la signature préalable et obligatoire d’une clause de confidentialité (NDA) transmise au client après son paiement.

Tant que cette clause n’est pas signée, WINBIZZ est en droit de suspendre l’accès au programme, de refuser toute transmission d’information et, le cas échéant, d’annuler l’intégration du client sans possibilité de remboursement.
Cette clause a pour finalité la protection des informations stratégiques, techniques, commerciales, créatives et organisationnelles de WINBIZZ.

Article 5 - Obligations du client

Le client s’engage à communiquer des informations exactes, à adopter une attitude professionnelle, respectueuse et conforme aux valeurs de WINBIZZ et à ne pas nuire de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation ou au fonctionnement de l’écosystème.
Le client s’engage également à respecter strictement l’obligation de confidentialité, ainsi que les règles internes communiquées.

Tout comportement jugé inadapté, irrespectueux, nuisible ou contraire à l’éthique professionnelle pourra entraîner l’exclusion immédiate et définitive du client, sans indemnisation ni remboursement.

Article 6 - Engagements de WINBIZZ

WINBIZZ s’engage à proposer une expérience structurée, professionnelle et sérieuse, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au client de bénéficier de l’offre dans des conditions normales.

WINBIZZ ne pourra cependant être tenue responsable :
- D’un manque de résultat du client,
- D’une absence de performance,
- D’une mauvaise utilisation des informations transmises, ou de décisions personnelles ou professionnelles prises par le client.

Aucune obligation de résultat ne peut être imputée à WINBIZZ, seule une obligation de moyens étant applicable.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, outils, supports pédagogiques, concepts, idées stratégiques, méthodologies, systèmes et éléments transmis durant l’offre demeurent la propriété exclusive de WINBIZZ.

Toute reproduction, diffusion, publication, adaptation, modification, transmission ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites civiles et pénales.

Article 8 - Données personnelles

WINBIZZ collecte les informations strictement nécessaires à la gestion administrative, contractuelle et opérationnelle de l’offre.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et notamment au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse contact@winbizz.fr.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers sans consentement.

Article 9 - Force majeure

WINBIZZ ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement indépendant de sa volonté, irrésistible et imprévisible, assimilable à un cas de force majeure (panne majeure, événement technique extérieur, incident mondial, cyberattaque, catastrophe, crise exceptionnelle…).

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WINBIZZ.

Article 11 – Acceptation

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter pleinement et sans réserve en validant son paiement.