IDENTIFICATION DU VENDEUR
La présente offre est commercialisée par WINBIZZ, entreprise individuelle de droit français.
Représenté par : Elodie LASNE
Adresse du siège social : Boulevard des Miquelots 33260 La Teste de Buch
SIREN : 987800760
Ci-après désignée « la Société » ou « WINBIZZ ».
Et : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat du Programme Commercial Digital WINBIZZ, ci-après désignée le « Commercial »,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -PRÉAMBULE
WINBIZZ développe un écosystème entrepreneurial innovant destiné à accompagner des entrepreneurs dans leur évolution professionnelle grâce à des outils technologiques, des ressources stratégiques ainsi qu'un environnement d'apprentissage structuré.
Dans le cadre du développement de son activité, WINBIZZ met à disposition un Programme Commercial Digital permettant à des apporteurs d'affaires indépendants de promouvoir certains produits et services proposés au sein de l'écosystème WINBIZZ.
Le Programme Commercial Digital WINBIZZ constitue une solution globale intégrant des contenus pédagogiques, des outils commerciaux, des supports internes, des ressources stratégiques et un système de rémunération basé sur l'apport d'affaires.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de fonctionnement du Programme Commercial Digital WINBIZZ ainsi que les droits et obligations des parties.
Toute inscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions de commercialisation, d’accès et d’utilisation de l’offre Commercial Digital WINBIZZ, proposée par WINBIZZ à destination exclusive de professionnels.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Aux présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Programme Commercial Digital WINBIZZ :
Désigne l'ensemble des ressources, outils, formations, contenus, espaces collaboratifs, plateformes et avantages mis à disposition des Commerciaux.
Commercial :
Désigne toute personne physique ou morale inscrite au Programme Commercial Digital WINBIZZ agissant en qualité d'apporteur d'affaires indépendant.
Expérience :
Désigne un ensemble pédagogique proposé au sein de l'écosystème WINBIZZ comprenant notamment des contenus vidéo, ressources numériques, outils, accompagnements et technologies associées.
Plateforme :
Désigne l'espace numérique mis à disposition permettant l'accès aux contenus et services WINBIZZ.
Commissions :
Désignent les rémunérations versées au Commercial conformément à la politique de rémunération applicable.
Payplan :
Désigne la politique interne de rémunération définissant les modalités de calcul des commissions, primes éventuelles et rémunérations complémentaires.
Informations confidentielles :
Désignent l'ensemble des informations stratégiques, commerciales, techniques, financières, marketing ou organisationnelles auxquelles le Commercial pourrait avoir accès.
ARTICLE 3 - OBJET DU PROGRAMME
Le Programme Commercial Digital WINBIZZ a pour objet de permettre au Commercial Digital de développer ses compétences commerciales tout en participant au développement de l'écosystème WINBIZZ.
Le Programme comprend notamment :
un accès aux contenus pédagogiques ;
une formation commerciale ;
des scripts commerciaux ;
des outils et supports ;
un espace Notion ;
un groupe communautaire privé ;
des lives hebdomadaires ;
des replays ;
un accès anticipé à certaines fonctionnalités ou expériences.
Le contenu exact du Programme peut évoluer à tout moment afin de garantir une amélioration continue des services proposés.
WINBIZZ se réserve ainsi le droit d'ajouter, modifier, supprimer ou adapter certains éléments du Programme sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation ou remboursement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS
Le Programme Commercial Digital WINBIZZ est accessible au prix de :
777 € TTC
Le paiement peut être effectué :
en une seule fois ;
en trois échéances sans frais via les solutions de paiement proposées par WINBIZZ.
Le Commercial reconnaît expressément que son accès est personnel, individuel et non transférable.
Toute tentative de partage, prêt, revente ou mise à disposition de l'accès à un tiers est strictement interdite.
L'inscription devient définitive après :
validation du paiement ;
validation des présentes Conditions Générales ;
signature de l'accord de confidentialité (NDA).
Aucun accès ne sera fourni avant la validation complète de ces éléments.
L’offre "Commercial Digital WINBIZZ" donne droit à un accès à vie à la plateforme et aux expériences acquises, ainsi qu’aux mises à jour incluses. La Société se réserve le droit de faire évoluer l’écosystème, les contenus et les formats, sans obligation de maintien à l’identique.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Commercial Digital WINBIZZ reconnaît expressément demander l’exécution immédiate des services numériques proposés.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux contenus numériques fournis sur support immatériel, le Commercial reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du service et l’accès aux contenus numériques.
ARTICLE 6 - STATUT DU COMMERCIAL
Le Commercial agit exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires indépendant.
Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme créant :
un contrat de travail ;
un mandat salarié ;
un lien de subordination ;
une société commune ;
une association entre les parties.
Le Commercial demeure seul responsable de ses obligations administratives, fiscales, sociales et légales.
ARTICLE 7 - COMMISSIONS
Les commissions applicables sont comprises entre : 15 % et 35 %. Les commissions sont calculées exclusivement sur les montants HT. Le détail des modalités de calcul figure dans la Politique de rémunération WINBIZZ mise à disposition sur les espaces internes.
Les paiements sont réalisés :
mensuellement ;
à trente jours glissants ;
par virement bancaire.
Le Commercial devra fournir :
un RIB ;
une facture ;
un numéro SIRET si applicable
WINBIZZ se réserve le droit de modifier sa politique de rémunération sous réserve d’un préavis de quinze jours.
ARTICLE 8 -FIDÉLISATION
Le Commercial peut bénéficier d’une rémunération fidélisation pendant une durée maximale de douze mois à compter de l’entrée du client dans l’écosystème WINBIZZ.
Cette rémunération peut concerner :
modules ;
abonnements ;
produits physiques ;
événements.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENTS
En cas de remboursement, annulation ou invalidation d’une commande client ayant généré une commission, celle-ci pourra être automatiquement déduite du paiement suivant.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET NDA
Dans le cadre du Programme Commercial Digital WINBIZZ, le Commercial peut avoir accès à des informations confidentielles comprenant notamment les stratégies internes, documents privés, roadmaps, supports commerciaux, outils, données et méthodes propres à WINBIZZ.
L'accès au Programme, aux espaces internes et aux ressources confidentielles est conditionné à la signature préalable obligatoire d'un Accord de Confidentialité (NDA) transmis par WINBIZZ.
Le Commercial s'engage à ne pas divulguer, reproduire, exploiter ou transmettre à un tiers toute information confidentielle obtenue dans le cadre du Programme.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de participation au Programme ainsi que pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate des accès, l'exclusion du Programme, la suppression des droits commerciaux ainsi que toute action judiciaire nécessaire à la réparation du préjudice subi par WINBIZZ.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sont strictement interdits :
copie des contenus ;
reproduction des scripts ;
partage des accès ;
revente des contenus ;
extraction de données ;
reproduction des méthodes ;
entraînement d’intelligence artificielle à partir des contenus WINBIZZ ;
extraction de bases clients.
L’ensemble des contenus demeure la propriété exclusive de WINBIZZ.
ARTICLE 12 - CONCURRENCE
Le Commercial demeure libre d’exercer une autre activité professionnelle sous réserve que celle-ci ne constitue pas une concurrence directe avec les produits ou services proposés par WINBIZZ.
ARTICLE 13 - EXCLUSION ET SUSPENSION
WINBIZZ pourra suspendre ou résilier l’accès du Commercial notamment en cas :
d’absence d’activité commerciale pendant cinq mois ;
de comportement irrespectueux ;
de fraude ;
d’atteinte à l’image de WINBIZZ ;
de violation des présentes conditions ;
de fuite d’informations confidentielles.
Avant toute exclusion définitive liée à l’absence d’activité, WINBIZZ pourra organiser un échange afin d’analyser la situation du Commercial.
En cas d’exclusion, les droits commerciaux prennent fin immédiatement.
Les accès aux expériences achetées restent acquis.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
WINBIZZ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
WINBIZZ ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu minimum, commission minimale ou réussite commerciale.
Le succès du Commercial dépend notamment de son implication personnelle, de ses compétences et des actions mises en œuvre.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE ET SERVICES TIERS
WINBIZZ ne pourra être tenue responsable des interruptions liées notamment :
aux serveurs ;
à la plateforme ;
aux intelligences artificielles ;
aux partenaires techniques ;
aux prestataires externes ;
à Stripe ;
à Klarna ;
aux réseaux internet ;
à tout événement extérieur indépendant de sa volonté.
ARTICLE 16 - FRAUDE ET PROCÉDURES ABUSIVES
Toute fraude, tentative de fraude, contestation bancaire abusive, chargeback abusif ou utilisation frauduleuse des services pourra entraîner :
suspension immédiate ;
suppression des accès ;
suspension des commissions ;
poursuites judiciaires éventuelles.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
ARTICLE 18 - ACCEPTATION
L’achat de l’offre Commercial Digital WINBIZZ vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.